URB11 - Contrôler la conformité des travaux À distance

Introduction : rappel des principes fondamentaux du droit de l'urbanisme

• La hiérarchie des normes
• Les documents d'urbanisme
• Les autorisations d'urbanisme

1. Cadre juridique du contrôle par l'administration : préparer et conduire la procédure

de contrôle de la conformité des travaux au regard de la demande d'autorisation

d'urbanisme

• Le droit de visite et de communication
• La déclaration d'achèvement
• Le récolement

2. Agir en cas de conformité des travaux : délivrer l'attestation de non-contestation

3. Agir en cas de non-conformité constatée des travaux effectués : la mise en demeure

• Le permis de construire modificatif
• La mise en conformité avec l'autorisation accordée

4. Les sanctions pénales encourues par le pétitionnaire

• Les personnes pénalement responsables
• Les infractions
• Les sanctions

5. La constatation et la poursuite des infractions

• L'analyse du dossier
• Le procès-verbal d'infraction
• La transmission du procès-verbal

6. Comment interrompre les travaux ?

Cas pratique : rédiger un arrêté interruptif de travaux

Identifier le cadre réglementaire

Connaître les différents documents d'urbanisme

Maîtriser le cadre juridique du contrôle de la conformité des travaux

Savoir agir en cas de non-conformité

• Savoir procéder au contrôle de la conformité des travaux réalisés
• Savoir agir en cas de non-conformité

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud