L’actualité normative et jurisprudentielle de la commande publique
Règlement (UE) 2025/40 du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages – publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 janvier 2025
Le Règlement (UE) 2025/40 prévoit que les marchés publics intègrent des exigences minimales obligatoires en…
Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction – publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2024
Ce règlement habilite la Commission européenne pour adopter des actes délégués, permettant d’intégrer des exigences…
Une négociation prévue dans le règlement de consultation doit obligatoirement être effectuée – Tribunal administratif de La Réunion, 17 janvier 2025, n° 2401692
Dans cette affaire, la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat de concession…
La CJUE adopte une interprétation stricte des conditions permettant le recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence en raison de l’existence de droits d’exclusivité – Cour de justice de l’Union européenne, 9 janvier 2025
En 1992, le ministère des Finances tchèque (devenu DGF) a conclu un contrat avec IBM…
Portée du manquement devant le juge du contrôle de la validité du contrat. L’incomplétude du dossier de candidature ne s’oppose pas toujours à la poursuite du contrat – Cour administrative d’appel de Marseille, 9 décembre 2024, Préfet du Var, n° 24MA00541
Le préfet sollicite la résiliation d’un contrat conclu par la commune, invoquant l’irrégularité de son…
Le refus d’un seul candidat de prolonger le délai de validité de son offre entraîne la clôture de la procédure – Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2024, Société Pulita Vendôme, n° 2426918
Dans le cas présent, durant la procédure de passation d’un marché public de service, l’acheteur…
Inexacte application des dispositions d’exclusion d’un candidat – Tribunal administratif de Marseille, 2 décembre 2024, Société ENSO, n° 2411745
Un candidat à l’attribution d’un marché portant sur le transport et le traitement de déchets…
Actualisation du prix : date faisant courir le délai de trois mois à l’issu duquel le prix est actualisé – Conseil d’État, 31 octobre 2024, Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux, n° 491280, mentionné aux Tables
Un marché conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix. Cette clause…
Une offre proposant des prix bas n’est pas nécessairement une offre anormalement basse – Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 2024,n° 2405868
Évincé de la procédure d’attribution d’un marché public de prestations de nettoyage, un candidat demande…
Sanction de la méconnaissance par le maître d’ouvrage de l’étendue de sa propre compétence – Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 16 août 2024, Société Etandex, n° 2410839
Dans cette affaire, le juge administratif sanctionne l’inaction du maître d’ouvrage durant la phase de…
Caractère non obligatoire de l’avis du jury pour le choix de l’attributaire d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre – Conseil d’État, 30 juillet 2024, n° 470756
Dans cette affaire, l’acheteur avait retenu l’offre d’un groupement d’entreprises classée en deuxième position par…
L’expression d’une opinion modérée et dépourvue d’animosité ne caractérise pas la violation du principe d’impartialité – Conseil d’État, 24 juillet 2024
La méconnaissance du principe d’impartialité constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise…
Entrée en vigueur du Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juin 2024, dit « Règlement européen éco-conception » – Direction des Affaires juridiques
Le présent règlement est pris dans la mise en œuvre du Nouveau plan d’action pour…
Le pouvoir adjudicateur est tenu d’appliquer la méthode d’attribution permettant de retenir l’offre présentant le meilleur avantage économique – Conseil d’État, 7 juin 2024, n° 489404
En principe, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard des…
Le report de la date de remise des offres ne doit pas servir à modifier significativement le périmètre du marché – Tribunal administratif de Mayotte, 4 juin 2024, n° 2400692
Dans cette affaire, dans le cadre de la procédure de passation marché de services de…
Publication de guides pratiques en matière de commande publique et calendrier de l’OECP – Direction des Affaires juridiques – Observatoire économique de la commande publique
L’Observatoire économique de la commande publique complète son catalogue de guides pratiques.
La cession d’un actif immobilier public n’est pas nécessairement soumise aux règles de la commande publique – Tribunal administratif de Montreuil, 15 mai 2024, n°2404859
Dans cette affaire, l’État avait lancé deux procédures alternatives d’appel d’offre ; l’une portant sur la…
La prise en compte des motifs et effets de la résiliation d’un contrat irrégulier dans l’appréciation de la demande d’indemnisation du candidat évincé – Conseil d’État, 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, N° 472038 – Lebon
Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation par le juge d’une demande d’indemnisation d’un candidat…