En vertu de l’article 16 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) de 2009, si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel et pour un marché sur prix unitaires, à 20 % du montant contractuel, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de cette diminution limite.
Au cas présent, un marché public de travaux prévoyait un montant de 1 965 096,40 euros hors taxes. Cependant, après plusieurs prolongations et ajournements, la réception des travaux a été notifiée avec un montant réajusté à 1 406 528,52 euros hors taxes.
La société titulaire a estimé que la réduction du montant des travaux dépassait la « diminution limite » autorisée selon l’article 16 du CCAG-Travaux, et a demandé une indemnisation supplémentaire de 134 380 euros hors taxes. Après le rejet de sa réclamation par le maître d’ouvrage, le titulaire a saisi le juge administratif.
Celui-ci constate que la diminution du montant du marché décidée par le maître d’ouvrage est de 27,39 % du montant contractuel. Ce faisant, le juge estime que le titulaire du contrat est fondé à solliciter l’indemnisation de la marge attendue sur un montant de travaux correspondant à 7,39 % (27,39 % – 20 %) de la masse initiale, soit 143 232,11 euros, ainsi que de la sous-couverture des frais généraux.