Un marché conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix. Cette clause n’est toutefois applicable que lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations.
Un marché conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix. Cette clause n’est toutefois applicable que lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations.
La chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse (aujourd’hui la chambre de commerce et d’industrie de Corse) a confié à un groupement solidaire composé par deux sociétés de travaux publics le marché public de travaux de mise aux normes de l’aéroport de Bastia-Saint-Exupéry. Dans le cadre d’un contentieux contractuel opposant les parties sur le paiement du solde du marché se pose la question de la détermination de la date à partir de laquelle court le délai de trois mois
Dans le cas où une négociation a eu lieu entre l’acheteur public et le candidat, c’est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du prix de l’offre au sens de ces dispositions. Il n’en va différemment que lorsque la négociation ne pouvant porter sur le prix, c’est la dernière offre remise par le candidat avant négociation qui, étant ainsi ferme sur le prix, doit être regardée comme date de fixation du prix de l’offre au sens de ces dispositions.
En l’espèce, le juge retient que la date de remise de l’offre définitive du groupement candidat faisant courir le délai de trois mois d’actualisation de son prix était celle de la signature par le mandataire du groupement de l’acte d’engagement contenant son offre finale après négociation.