La méconnaissance du principe d’impartialité constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le candidat, titulaire sortant, évincé de la procédure d’attribution d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain d’une commune, demande l’annulation de la procédure en soutenant notamment que l’autorité concédante avait méconnu le principe d’impartialité en ce que le représentant du maire s’était publiquement prononcé sur la gestion du marché.
En rappelant les principes fondamentaux de la commande publique énumérés à l’article L. 3 du code de la commande publique, le Conseil d’État considère que le principe d’impartialité figure au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
En l’occurrence, un conseiller municipal président de la commission de délégation de service public, pendant la procédure de passation de la délégation de service public en cause, avait commenté sur le réseau social Facebook que « Ce marché est mal géré. C’est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c’est l’occasion de le réformer pour qu’il soit plus diversifié et qu’on y trouve plus de commerces de qualité ».
Pourtant, le Conseil d’État rejette la demande l’annulation de la procédure en considérant que ces propos ne constituent pas une atteinte à l’impartialité de l’autorité concédante, car « la modération des propos et le contexte de cette publication ne révélaient ni parti pris ni animosité personnelle à l’encontre de la société [sortante et candidate] ».