Le Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’éco-conception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 28 juin 2024 et est entré en vigueur le 18 juillet 2024.
Le présent règlement est pris dans la mise en œuvre du Nouveau plan d’action pour une économie circulaire de la Commission européenne voté en 2020, dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal).
Le règlement éco-conception établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’éco-conception auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché ou mis en service. Il a pour but d’améliorer la durabilité environnementale des produits dans les marchés publics, afin de faire des produits durables la norme et de réduire l’empreinte carbone et environnementale globale des produits tout au long de leur cycle de vie ainsi que de garantir la libre circulation des produits durables au sein du marché intérieur, le présent règlement (article 1).
En matière de la commande publique, les acheteurs devront intégrer des exigences minimales sous forme de spécificités techniques, de critères d’attribution, de conditions ou objectifs d’exécution du marché.
Un critère d’attribution lié au règlement éco-conception devra faire l’objet d’une pondération entre 15% et 30%.
Ces exigences seront fixées par la Commission par voie d’actes d’exécution (article 65).