En principe, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus public permettant de choisir l’offre représentant le meilleur avantage économique. Mais si l’imagination est au pouvoir, il y a quand même un cadre.
Dans cette affaire, contre le rejet de leurs offres pour l’attribution d’une délégation de service public portant sur la gestion des services de mobilités d’une communauté d’agglomération, les sociétés évincées demandent au juge d’annuler les décisions de l’autorité concédante ainsi que l’ensemble de la procédure de passation de la concession au motif que la méthode de notation est entachée d’irrégularité. La communauté d’agglomération ainsi que la société attributaire se pourvoient en cassation contre l’ordonnance faisant droit aux demandes des sociétés évincées.
En l’occurrence, le Conseil d’État juge irrégulière la méthode d’évaluation, appliqué par l’autorité concédante, consistant à classer les offres au regard de chacun des critères d’appréciation puis à attribuer à chaque offre une note correspondant à la moyenne des rangs de classement obtenus sur chaque critère, pondérée par le coefficient associé à chaque critère aboutissant à retenir l’offre ayant obtenu la note la plus basse. Le juge constate que ce classement ne reflète que très imparfaitement les écarts entre les offres et cela ne permet pas de retenir l’offre représentant le meilleur avantage économique global.
Pour le juge, l’utilisation de cette méthode est susceptible d’avoir lésé les sociétés évincées dans la mesure où leurs offres étaient mieux classées sur certains critères.
Plus d’un an de travail de l’acheteur à jeter à la corbeille, des besoins non satisfaits dans les délais et des élus exposés à la critique, ce n’est pas la première fois et ce ne sera sans doute pas la dernière ! L’application d’un dispositif dans lequel des notes seraient attribuées aux offres en fonction de la pondération de chaque critère d’attribution pour établir le classement et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse aurait été plus efficace. Ç’aurait aussi été plus simple. En d’autres termes et sans offense, les ingénieurs devraient davantage se fier à leurs juristes avant d’arrêter le choix du mécanisme d’évaluation des offres.