L’actualité normative et jurisprudentielle de la commande publique
Actualisation du prix : date faisant courir le délai de trois mois à l’issu duquel le prix est actualisé – Conseil d’État, 31 octobre 2024, Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux, n° 491280, mentionné aux Tables
Un marché conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix. Cette clause…
Une offre proposant des prix bas n’est pas nécessairement une offre anormalement basse – Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 2024,n° 2405868
Évincé de la procédure d’attribution d’un marché public de prestations de nettoyage, un candidat demande…
Sanction de la méconnaissance par le maître d’ouvrage de l’étendue de sa propre compétence – Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 16 août 2024, Société Etandex, n° 2410839
Dans cette affaire, le juge administratif sanctionne l’inaction du maître d’ouvrage durant la phase de…
Caractère non obligatoire de l’avis du jury pour le choix de l’attributaire d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre – Conseil d’État, 30 juillet 2024, n° 470756
Dans cette affaire, l’acheteur avait retenu l’offre d’un groupement d’entreprises classée en deuxième position par…
L’expression d’une opinion modérée et dépourvue d’animosité ne caractérise pas la violation du principe d’impartialité – Conseil d’État, 24 juillet 2024
La méconnaissance du principe d’impartialité constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise…
Entrée en vigueur du Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juin 2024, dit « Règlement européen éco-conception » – Direction des Affaires juridiques
Le présent règlement est pris dans la mise en œuvre du Nouveau plan d’action pour…
Le pouvoir adjudicateur est tenu d’appliquer la méthode d’attribution permettant de retenir l’offre présentant le meilleur avantage économique – Conseil d’État, 7 juin 2024, n° 489404
En principe, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard des…
Le report de la date de remise des offres ne doit pas servir à modifier significativement le périmètre du marché – Tribunal administratif de Mayotte, 4 juin 2024, n° 2400692
Dans cette affaire, dans le cadre de la procédure de passation marché de services de…
Publication de guides pratiques en matière de commande publique et calendrier de l’OECP – Direction des Affaires juridiques – Observatoire économique de la commande publique
L’Observatoire économique de la commande publique complète son catalogue de guides pratiques.
La cession d’un actif immobilier public n’est pas nécessairement soumise aux règles de la commande publique – Tribunal administratif de Montreuil, 15 mai 2024, n°2404859
Dans cette affaire, l’État avait lancé deux procédures alternatives d’appel d’offre ; l’une portant sur la…
La prise en compte des motifs et effets de la résiliation d’un contrat irrégulier dans l’appréciation de la demande d’indemnisation du candidat évincé – Conseil d’État, 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, N° 472038 – Lebon
Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation par le juge d’une demande d’indemnisation d’un candidat…
Nécessité de donner une information claire aux candidats sur le critère prix pour les prestations de la tranche ferme et des tranches optionnelles – Tribunal administratif d’Amiens, 19 avril 2024, n°2401015
Dans cette affaire, un opérateur économique arrivée en cinquième position, évincée de la procédure d’attribution…
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
L’arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles…
Le contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l’Etat et de ses établissements publics – Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024, Marchés publics de défense ou de sécurité
Dans le cadre du contrôle du coût de revient des marchés publics de défense ou…
Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) est toujours fondé sur les quantités susceptibles d’être réellement commandées au cours de l’exécution du contrat – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 février 2024, n° 23/02571
Le titulaire d’un précédent marché public de droit privé de réalisation de diagnostics immobiliers, évincé…
Requalification d’un contrat de bail en l’état futur d’achèvement en marché public de travaux – Conseil d’État, 3 avril 2024, n° 472476
La jurisprudence administrative admet qu’un contrat de bail ou d’acquisition en l’état futur d’achèvement de…