Toute l'actualité des marchés publics

Newsletter CFPA – Septembre 2020

Actualité normative

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrée alimentaires

Avec l’objectif de faciliter la relance de l’économie, le Gouvernement a fait le choix de relever temporairement pour deux types de marché, les seuils de dispense de procédure à :

70 000 euros HT pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021 ;
100 000 euros HT pour la passation des marchés de fournitures de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant le 10 juillet 2020 et livrées avant le 10 décembre 2020.

Préalablement à l’adoption du décret du 22 juillet 2020, le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des marchés publics était de 40 000 euros HT.

En application de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique, le relèvement des seuils, prévu par le décret du 22 juillet 2020, s’applique aux « petits lots » des marchés visés par le décret.

Pour les marchés de travaux allotis, la valeur de ces lots, pris individuellement, doit être inférieure à 70 000 euros HT.

Pour les marchés de denrées alimentaires allotis, le montant des petits lots est ramené à 80 000 euros HT.

Pour les deux types de marché, le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots

En tout état de cause, le décret rappelle que l’acheteur doit veiller « à choisir une offre pertinence, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances.

Le décret du 2 juillet 2020 renouvelle les comités consultatifs de règlement amiables (CCRA) pour une durée de 5 ans. Pour rappel, ces comités ont pour objet de régler à l’amiable et équitablement les différends survenus en cours d’exécution d’un marché public. Leur existence est soumise aux résultats d’une étude de nécessité menée, tous les cinq ans, par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie.

Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

Le certificat de cessibilité, annexe 14 du code de la commande publique, a été mis à jour par l’arrêté du 28 juillet 2020. L’arrêté ajoute au modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics :

les coordonnées bancaires du créancier,
le renvoi aux documents du marché pour les renseignements complémentaires,
la désignation du mandataire et membres du groupement en cas de groupement.

Guide de l’achat public « Maitriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public » juin 2020 – Direction des achats de l’Etat et Agence française anticorruption

Ce guide a pour « ambition d’accompagner les acteurs publics dans l’élaboration, la mise en œuvre et le déploiement d’un dispositif de prévention de la corruption ». Il s’inscrit dans la lignée de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Il s’organise autour de 5 chapitres décomposés en fiches :

Le premier chapitre aborde la question de l’organisation et la transparence des achats, préalable indispensable à l’anticipation d’une situation de risque.
Le deuxième chapitre traite de la question des fondements d’une démarche anticorruption, notamment au travers d’un programme anticorruption, d’une clarification des rôles et responsabilités de chacun et, une identification et évaluation des risques inhérents à la structure de commande.
Le chapitre trois porte sur la prévention avec notamment la question de l’évaluation des tiers et la formation des acteurs du cycle achat.
Le quatrième chapitre examine la problématique de la détection au travers des dispositifs d’alerte et du contrôle interne.
Le chapitre cinq modélise le déploiement d’un programme anticorruption.

Enfin, le guide s’achève par une boite à outils.

Guide opérationnel « 10 étapes pour intégrer l’économie circulaire dans ses achats » – Institut national de l’Economie circulaire, Métropole du Grand Paris, L’Observatoire des Achats Responsables

Conscients au leviers économique que représente les marchés publics, L’institut national de l’Economie circulaire, la Métropole du Grand Paris et l’Observatoire des Achats Responsables ont publié un guide afin d’orienter les achats vers un modèle circulaire.

Articuler autour de 10 étapes clés, le guide souhaite mettre l’achat public au service d’un achat responsable. Les étapes sont les suivantes :

Développer sa stratégie d’achats circulaires (élaboration d’une charte, définition des priorités) ;
Convaincre et s’organiser en interne et en externe (décloisonner la communication) ;
Redéfinir son besoin grâce aux principes de l’économie circulaire (payer pour son usage et non sa possession, réparer plutôt que racheter, réemployer, éco-conception) ;
Anticiper et organiser la fin de vie des produits (prise en compte du coût des déchets, gérer et éviter les déchets) ;
Connaître l’offre circulaire disponible sur le marché (benchmark et sourcing) ;
Exploiter l’innovation et la collaboration dans les procédures et les formes contractuelles (utilisation des ressources offertes par la législation) ;
Intégrer l’économie circulaire dans le cahier des charges (rédaction du cahier des charges) ;
Utiliser des critères circulaires et évaluer l’offre (évaluation des candidats et soumissionnaires) ;
Assurer le pilotage des engagements circulaires (réflexes et outils) ;
Déployer une démarche systémique d’achat circulaire.

Les annexes sont composées d’un répertoire des projets du Programme Achats et Économie Circulaire ainsi que des intervenants au programme.

Actualité jurisprudentielle

Incompétence et absence de manquement – Conseil d’État, 9 juin 2020, société les Voiliers, n° 436922

Par une décision en date du 9 juin 2020, le Conseil d’État est venu préciser d’une part l’office du juge du référé précontractuel et d’autre part, les conséquences, ou plus exactement l’absence de conséquence, pour une personne publique incompétente à signer le contrat lors du lancement de la procédure de mise en concurrence, à conduire ladite procédure de mise en concurrence.

Avant de procéder au rappel des faits, il convient d’exposer l’état du droit en matière de concession de plages. Aux termes des article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 321-9 du code de l’environnement, lorsque le préfet envisage de concéder une plage ou de renouveler une concession de plage, il doit en informer la collectivité ou le groupement de communes intéressé, qui dispose d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire valoir son droit de priorité. Si la personne publique fait valoir son droit de priorité, elle peut, par la suite, décider de confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des concessions de service, tout ou partie des activités ayant un rapport direct avec l’exploitation de la plage.

Au cas présent, la Métropole Nice-Côte d’Azur avait décidé de faire jouer son droit de priorité pour la concession de plages naturelles situées sur la Commune de Nice pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2031.

Avant la publication de l’arrêté préfectoral et la signature du contrat de concession entre l’État et la Métropole, dès octobre 2018, la Métropole a lancé la procédure de passation des délégations de service public balnéaire. Trois des candidats évincés aux 14 lots mis en concurrence ont contesté la procédure de passation au motif que la Métropole n’était pas compétente pour signer le contrat et dès lors, pour procéder à sa mise en concurrence.

Dans un premier temps, le Conseil d’État indique qu’il n’appartient pas au juge des référés de contrôler si, au regard de l’objet du contrat dont la passation est contestée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin (Conseil d’État, 46 juin 1999, S.A. Demathieu et Bard, n° 198993 ; Conseil d’État, 19 novembre 2004, Commune d’Auxerre c Société Sur France, n° 266975). Le contrôle du juge des référés cesse une fois le contrat conclu, soit de sa signature.

La voie du recours en contestation de validité du contrat aurait, en revanche, permis de contester la validité du contrat sur ce point. En dépit du fait que l’incompétence peut avoir des conséquences « lourdes » sur la définition du besoin et le choix de l’attributaire, le rapporteur public refuse d’opérer un revirement de jurisprudence.

Dans un second temps, le Conseil d’État considère que le juge du référé précontractuel ne peut déduire de l’incompétence de la personne publique pour signer le contrat au moment où la procédure de passation est engagée, que la procédure de passation est irrégulière. Il revient à la personne publique, de signaler dès le lancement de la procédure de passation que le contrat ne sera signé qu’après qu’elle soit devenue compétente.

En d’autres termes, le Conseil d’État juge qu’une collectivité peut anticiper le transfert de compétences en lançant une procédure alors qu’elle n’a pas encore la charge de la compétence.

Le Conseil d’État juge que la commission de délégation de service public n’était dès lors pas irrégulièrement composée. Le rapporteur public fait remarquer que cette solution est même opportune car elle a le « mérite de permettre l’adéquation entre la personne publique signataire du contrat et la commission d’appel d’offres de cette même personne publique ».

Enfin, le Conseil d’État profite de cette décision pour rappeler qu’une procédure n’est pas davantage irrégulière lorsque la personne publique signe un contrat dont la procédure de passation a été engagée et conduite par une autre personne publique à laquelle elle se serait substituée de plein droit en