Newsletter CFPA – Avril 2019
Actualité législative et réglementaire
L’actualité du mois est riche. L’entrée en vigueur du code de la commande publique, le 1er avril 2019, a accompagné l’adoption et la publication d’un certains nombres de textes, guide ou encore fiches techniques :
Publication des annexes du code de la commande publique – Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique.
L’entrée en vigueur du code de la commande publique devait nécessairement s’accompagner de la publication de ses annexes au Journal officiel de la République française. Ce fut chose faite, la veille de l’entrée en vigueur du code, le ministre de l’économie et des finances a signé l’arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique, publié au JO du 31 mars 2019.
Les annexes sont constituées de seize arrêtés et cinq avis qui reprennent le contenu de ceux qui étaient en vigueur sous le régime de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2015.
A ce titre, on retrouve, notamment :
- l’avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ;
- l’avis relatif aux seuils de procédure ;
- l’avis relatif aux contrats ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques ;
- l’avis relatif aux spécifications techniques ;
- les arrêtés fixant les liste des documents pouvant être demandés à l’attributaire pressenti et ceux pouvant être demandés aux candidats ;
- les arrêtés relatifs à la dématérialisation (copie de sauvegarde, fonctionnalités et exigences minimales, exigences relatives aux moyens de communication, signature électronique, données essentielles.
La seconde partie de l’arrêté indique la grille de correspondance des articles du code de la commande publique mentionnant les arrêtés et avis publiés par l’arrêté.
Publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique.
Ce décret a vocation à corriger les erreurs matérielles qui s’étaient glissées dans la partie réglementaire du code de la commande publique.
Il est à noter qu’il corrige, notamment :
– l’erreur de renvoi d’article pour la qualification de mini-lots non soumis à mise en concurrence et publicité, dès lors que leur montant n’atteint ni le montant de 25 000 euros HT, ni le seuil de 20 % du montant global du marché. Les conditions auxquelles ils doivent se soumettre sont celles de l’article R. 2123-1 en lieu et place de celles de l’article R. 2123-4 du code de la commande publique ;
– l’erreur de renvoi en ce qui concerne les marchés comprenant des services sociaux et spécifiques et des services juridiques de représentations qui sont soumis non pas à la procédure formalisée mais aux règles relatives aux marchés mixtes comportant des services juridiques ;
– l’erreur de renvoi en ce qui concerne les exceptions à l’application des procédures formalisées lorsque la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens ;
– l’erreur de renvoi pour les motifs d’exclusion des sous-traitants qui sont, évidemment, les mêmes que ceux applicables aux candidats.
En outre, il reformule les modalités de versement d’une prime aux candidats à une procédure de concours et précise les informations à communiquer aux candidats évincés.
Mise à jour de l’ensemble des fiches techniques – Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie et des finances.
En parallèle de l’entrée en vigueur du code de la commande publique, la Direction des affaires juridiques a mis à jour l’ensemble des fiches techniques. Pour rappel, elles portent tant sur le champ d’application du code, la préparation des procédures et leur mise en œuvre que l’exécution des marchés.
La Direction des affaires juridiques souhaite que ces fiches soient des outils à destination des acheteurs pour leur permettre une meilleure compréhension et utilisation du code de la commande publique
L’achat public innovant – Guide CCI de Paris et fiche de la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances
La chambre de commerce de Paris a publié un guide relatif à l’achat public innovant. Ce guide se veut un outil stratégie où l’ensemble des parties serait « gagnant-gagnant ».
Il réaffirme la définition large qui a été donnée par le pouvoir réglementaire à l’innovation et l’importance du dialogue entre l’acheteur et les opérateurs économiques. Il rappelle les outils dont disposent l’acheteur (critères, cahier des charges, procédures, variantes, etc.).
En parallèle, la Direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne une fiche technique relative à l’expérimentation « achats innovants ».
Cet intérêt pour l’achat innovant fait suite à la publication du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, qui permet aux acheteurs de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence lorsque l’achat est innovant et le montant du besoin est inférieur à 100 000 euros HT. Cette opportunité pour l’acheteur multiplie les outils dont il dispose pour répondre à ses besoins en matière d’achat innovant.
Mise à jour des formulaires marchés publics – Publication de l’acte spécial de sous-traitance présenté au stade du dépôt de l’offre – ATTRI2
Ce formulaire est spécialement conçu par la Direction des affaires juridiques de Bercy pour être présenté par les soumissionnaires qui souhaitent présenter un sous-traitant lors du dépôt de leur offre. Il a vocation à se substituer au DC4 au stade de la remise des offres, le DC4 restant en vigueur lors de la présentation d’un sous-traitant en cours d’exécution du contrat.
Il est à noter que cette création s’est accompagnée de la mise à jour de l’ensemble des formulaires dont les DC1, DC2, DC4, formulaires d’ouverture des plis, d’exécution des marchés et de notification.