Alors que le nouveau Code de la commande publique a été publié par une ordonnance du 26 novembre 2018 et un décret du 3 décembre 2018, l’actualité jurisprudentielle n’est pas en reste, confirmant aussi le caractère mouvant et prétorien de la réglementation des marchés publics.
Une meilleure connaissance des décisions récentes rendues par le Conseil d’Etat ainsi que leurs conséquences sur vos pratiques est indispensable pour améliorer la qualité des procédures de passation et d’exécution de vos marchés publics.
Depuis le début de l’année 2018, le Conseil d’Etat a tranché de nombreux litiges en matière de marchés publics, notamment sur la régularisation des offres, la détection des OAB, l’allotissement ou encore les modalités de révision des prix.
Le CFPA vous propose une journée d’actualité, le 22 mars 2018, pour faire le point sur toutes les décisions importantes rendues par le Conseil d’Etat. Cette journée exceptionnelle sera animée par David Moreau, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Secrétaire général adjoint, chargé des juridictions administratives.
Décryptez toutes les décisions jurisprudentielles importantes de l’année écoulée et leurs impacts sur votre pratique
Champ d’application et mise en œuvre du droit des marchés publics
- Marché public et subvention : quelle distinction ? (CAA Nantes, 12 avril 2017, n° 15NT02096)
- La soumission volontaire aux règles de la commande publique (CE, 27 mars 2017, n° 390347)
- La notion de marché public et le recours à la notion d’urgence pour justifier la procédure de passation du contrat (CE, 24 mai 2017, n° 407213)
- Quelle définition précise des besoins ? (CAA Nancy, 21 novembre 2017, n° 15NC00636 et CE, 15 novembre 2017, n° 412644)
- Marché provisoire conclu sans mise en concurrence : quelles conditions de régularité ? (CE 5 février 2018, n° 416579)
L’actualité liée à la candidature
- Comment apprécier les motifs d’éviction d’une candidature pour insuffisances professionnelles et financières ? (CAA Marseille, 9 octobre 2017, n° 16MA04393)
- La déclaration sur l’honneur relative aux travailleurs handicapés dans le cadre d’un MAPA (CE, 22 janvier 2018, n° 414860)
- La vérification des informations fournies par le candidat (CE, 5 février 2018, n° 414508)
- Quelles conditions de recours au dialogue compétitif ? (CE, 18 décembre 2017, n° 413527)
Les offres en marchés publics
- Comment détecter les OAB dans le cadre d’un MAPA ? (CE, 22 janvier 2018, n°414860)
- Quelles conditions de régularisation d’une offre irrégulière ? (CE, 26 avril 2018, n° 417072, CE, 16 avril 2018, n°417235 et CE, 7 mars 2018, N° 415675, 415676)
- La régularisation d’une offre est-elle obligatoire ou une simple faculté ? (CE 21 mars 2018 Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 415929)
- La communication des modalités d’appréciation des critères de sélection (CE, 4 avril 2018, n° 416577)
- Les modalités de mise en œuvre des critères de sélection (CE, 20 juin 2018, n° 410730)
- La politique RSE comme critère d’attribution du marché (CE, 25 mai 2018, n° 417580)
- Les principes et modalités de l’allotissement (CE 25 mai 2018, n° 417428)
- L’irrégularité des méthodes de notation des offres (CE 6 avril 2018, n° 402219)
- De quels moyens doivent disposer les candidats lors de la remise de leur offre et la mise au point du marché ? (CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 15BX03734)
- Quels justificatifs des éléments ne relevant pas des critères d’attribution des offres ? (CE, 5 février 2018, n° 414508)
- Comment prouver le manquement au principe d’impartialité ? (CE 12 septembre 2018, N° 420454)
- L’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure une DSP (CE 18 septembre 2018, N° 407099)
Les conditions d’exécution et de fin des marchés publics
- Quelle modulation des pénalités de retard ? (CE, 19 juillet 2017, n° 392707)
- Quel point de départ du délai de paiement du solde du marché ? (CE, 13 avril 2018, n° 402691)
- Les précisions en matière de cession de créance (CE 26 janvier 2018, n° 402270)
- Quelles modalités de révision du prix ? (CE, 20 décembre 2017, n° 408562)
- Dans quels cas la modification du contrat par avenant est-elle possible ? (CE, 9 mars 2018, n° 409972)
- Le régime de la cession de contrat (CE, 26 janvier 2018, n°402269)
- Quels pouvoirs du juge administratif en matière d’annulation du contrat ? (CE 15 novembre 2017, n° 402794)
- Le remboursement des dépenses d’investissement (CE, 9 mars 2018, n° 406669)
- La nature des décisions de non-reconduction (CE 6 juin 2018, n° 411053)
- Les modalités de calcul de l’indemnisation du cocontractant suite à une résiliation unilatérale (CE 26 mars 2018, n° 401060)
- Résiliation irrégulière d’un accord-cadre à bons de commande : comment calculer le montant de l’indemnité ? (CE, 18 octobre 2018, N° 410501)
Le contentieux des marchés publics
- L’obligation d’information des candidats évincés en procédure adaptée (CE 31 octobre 2017, n° 410772)
- L’intérêt à agir en cas de recours pour excès de pouvoir (CE, 9 février 2018, n° 404982)
- Les conditions de recours contre un avis de publicité (CE, 4 avril 2018, n° 414263)
- La notion d’urgence en matière dé référé suspension (CE, 18 décembre 2017, n° 412066)
- Les modalités de notification d’un référé précontractuel (CE, 20 juin 2018, n° 417686)
- La saisine du juge du référé précontractuel et la suspension de la signature (CE 20 juin 2018, n° 417686)
- La reprise des relations contractuelles (CE, 18 décembre 2017, n° 412066)
La responsabilité
- L’engagement de la responsabilité de l’ensemble des intervenants à une même opération (CE 5 juillet 2017, n° 396430)
- L’indemnisation du titulaire d’un contrat illégal (CE, 6 octobre 2017, n° 395268 et CE 9 juin 2017, n° 399581)
- La mise en jeu de la responsabilité de la personne publique pour la lenteur dans les circuits de validation (CE, 9 novembre 2017, n° 396891)
- La responsabilité décennale et l’assistant à maitre d’ouvrage (CE, 9 mars 2018, n° 406205)
Public :
Directeur et responsable de la commande publique, directeur et responsable des marchés publics, directeur et responsable de l’achat, directeur et responsable juridique, directeur et responsable du contentieux, acheteur public, juriste, gestionnaire de contrat, directeur et responsable des grands projets, avocat.
Objectifs :
- Décrypter toute l’actualité jurisprudentielle des marchés publics
- Appréhender les conséquences pratiques des décisions récentes et anticiper les risques contentieux pouvant naitre
- Obtenir des conseils pratiques et des réponses personnalisées aux questions posées par les nouvelles décisions de jurisprudence