FA11 - Les marchés publics industriels Mixte : présentiel / à distance

INTRODUCTION

- L'analyse du besoin en liaison avec les spécificités techniques particulières justifiant le recours à un marché industriel

- La distinction entre marchés de fournitures courantes et fournitures industrielles : définitions et limites respectives

- La distinction entre marchés de services courants, prestations d'études et études industrielles

LE CONTENU DES MARCHÉS INDUSTRIELS

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

- Le contenu indispensable du CCAP : les clauses de prix, de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

- Les sources réglementaires : les normes, les documents des groupes permanents d'étude sur les marchés

- Les clauses d'un CCTP : l'interdiction des restrictions à la concurrence, la formalisation du besoin au travers de fonctionnalités ou de références à des normes

L'IMPACT DU CCAG MI SUR LES CONDITIONS D'EXÉCUTION DES MARCHÉS

- Les acteurs, leurs rôles et leur place dans le CCAG MI

- Les obligations de sécurité, de discrétion et de protection du secret

- Définition et caractéristiques des groupements : conjoint, avec ou non solidarité du mandataire, solidaire

- Les sous-traitants : définition et niveaux dans le CCAG-MI

- CCAG MI et propriété intellectuelle

- Les notifications : définition et forme.

- Les pièces contractuelles, la liste du CCAG et leur hiérarchie, application pratique

- Les ordres de service : établissement et formalisme, effets, forclusion

LA FORME DES CONTRATS

Le marché à tranches

- Cas d'utilisation : faire face à l'incapacité momentanée de l'acheteur d'arrêter le périmètre exact du marché

- Les clauses essentielles du marché : le contenu des tranches, les modalités d'affermissement des tranches conditionnelles, les indemnités de dédit ou d'attente

L'accord-cadre

- Cas d'utilisation : permettre de satisfaire un besoin techniquement évolutif, et / ou s'assurer d'une mise en concurrence permanente des prestataires

• Accord-cadre mono-attributaire : gérer le principe d'exclusivité du titulaire et organiser les modalités de réponses aux demandes de l'acheteur

• Accord-cadre pluri-attributaires : prévoir les critères de choix et anticiper les modalités de remise en concurrence des titulaires

L'allotissement

- Le principe de l'allotissement : faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics, dynamiser la concurrence

- Les exceptions au principe de l'allotissement : étude de la jurisprudence récente

LES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS INDUSTRIELS

Les modalités de détermination du montant du marché

- Les seuils de publicité et de mise en concurrence

- Les modalités d'appréciation du montant du marché

Les formes les plus adaptées de mise en concurrence

- L'appel d'offres restreint : identification des obligations et du formalisme à chaque étape, les règles de présentation du dossier de candidature, la régularisation ; des dossiers incomplets, la sélection et l'évaluation des offres

- La procédure de dialogue compétitif : intérêt et limites de la procédure, présentation des conditions de mise en oeuvre

- La procédure négociée (avec ou sans mise en concurrence) : conditions d'utilisation, présentation des modalités de mise en oeuvre des primes

L'ANALYSE DES OFFRES

La sélection des candidats

- Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats

- L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains)

- La possibilité de s'appuyer sur les moyens d'autres opérateurs : étude des dispositions applicables à la cotraitance et à la sous-traitance industrielle

La sélection des offres

- Les critères de choix : quels critères choisir en fonction de l'objet du marché ?

- Le critère financier : l'analyse des coûts, l'analyse du prix

- La méthode de notation des offres : études des jurisprudences récentes

- La négociation des offres : rappel des cas de recours à la négociation,

les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace

L'EXÉCUTION DES MARCHÉS INDUSTRIELS

La gestion financière des marchés

- Le contenu indispensable du CCAP : les clauses de prix, de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

- Les différentes formes de prix

• Le contrôle des prix de revient

• Les différentes formes de prix, unitaires, forfaitaires, caractéristiques et cas d'utilisation

• Les pièces de prix correspondantes, définition, exemples

• Les variations économiques des prix (ferme, ferme et actualisable, révisable), choix et utilisation des index

- Le règlement financier des marchés

• Les modalités de paiement : avances, acomptes, primes et pénalités

• Les formules d'intéressement

• Le délai global de paiement et les intérêts moratoires

• Le paiement des sous-traitants, selon leur rang

• Les sûretés financières (retenue de garantie, caution bancaire, garantie à première demande)

La gestion des modifications en cours d'exécution : dans quels cas passer un avenant, étude de la jurisprudence récente ?

La réception des prestations et le déclenchement des garanties

- La constatation de l'exécution des prestations

- Les modalités de vérification prévues par le CCAG MI

- Les décisions après vérification : réception, ajournement, réfaction et rejet

- Les garanties contractuelles et extracontractuelles

• Le délai de garantie

• L'objet de la garantie

• Prolongation du délai de la garantie

• La libération des sûretés

Gestion des difficultés et des litiges

- L'interruption et l'ajournement du marché

- Les mesures coercitives

- Les différentes formes de résiliation (conditions, constats, décompte et effets)

- L'exécution aux frais et risques

- Le cas de la défaillance d'une entreprise : comment procéder pour assurer la continuité du marché ?

Conclusion et évaluation sous forme de QCM

Acheteurs

Techniciens et juristes intervenant dans le processus de passation et de gestion des marchés publics industriels

• Maîtriser les spécificités des marchés publics industriels
• Savoir passer et mettre en oeuvre un marché public industriel

• Passer un marché public industriel
• Exécuter un marché public industriel
• Rédiger les clauses appropriées

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud