RV01 - Les fondamentaux du domaine public routier À distance

La définition du domaine public routier

- Les définitions du domaine public routier

• Les présomptions de propriété publique

• Les transferts de voirie, le classement, le déclassement, le reclassement

- Le critère de l'accessoire : les « dépendances » du domaine routier

- La délimitation du domaine public routier

L'emprise du domaine public routier communal, intercommunal, départemental : classement /déclassement

- Le classement/ le déclassement

- Forme du classement : les cas de recours à l'enquête publique

- La voirie de fait

La définition du domaine privé routier

- Le cas des chemins ruraux : caractéristiques techniques, enjeux juridiques

- Les voies des lotissements

- Les voies privées ouvertes à la circulation publique

Les plans et arrêtés individuels d'alignement : la délimitation du domaine public routier

- Plans d'alignement : utilité et fonctions

- Plans d'alignement : leur institution

- L'abattage d'arbre en cas d'alignement

- Arrêtés d'alignement : utilité et fonctions

- Analyse pratique de plans et arrêtés d'alignement

L'occupation du domaine public routier

- Les actes pouvant intervenir sur le domaine public routier : AOT ou COT

• Le rapprochement des AOT et COT

• Le régime général des autorisations privatives d'occupation

• Les critères de distinction entre permission de voirie et permis de stationnement

• Les conditions particulières d'utilisation du sol et du sous-sol

- Les conditions d'occupation

• La durée

• Les conditions d'octroi et de refus : la motivation de décision

• La précarité

• Les modalités de mise en concurrence

• Le retrait et la résiliation

La fixation de la redevance

- Part variable et part fixe : les modalités de calcul

La protection du domaine public routier : prévention et répression

- Les polices du domaine public routier

- Les contraventions de voirie

- Champ d'application des contraventions de voirie

- Qui peut constater de telles infractions ?

- L'action en réparation

- Les chemins ruraux

- La sanction des atteintes au droit des riverains : droit d'accès, gestion des écoulements des eaux

Les aisances de voirie : une protection particulière du riverain du domaine public routier

- Servitudes et domaine public : l'exception des aisances de voirie

- Les servitudes conventionnelles

- Quels sont les droits reconnus aux riverains du domaine public routier par ces aisances ?

- Les sanctions des atteintes au droit des riverains

Les obligations d'entretien et les responsabilités afférentes

- L'articulation et le partage des responsabilité

• Entretien courant ou conservation : le rôle du gestionnaire

• Les conflits entre collectivités

- La responsabilité sur le domaine public routier

• La responsabilité en cas de dommage causé aux usagers de la voirie en mauvais état

• La défaillance d'un équipement de la route

• Les dommages de travaux publics

• Connaître les composantes du domaine public et privé routier et spécificités juridiques de la voirie
• Maîtriser les règles de classement / déclassement
• Savoir comment délimiter le domaine public (plan d'alignement / arrêté d'alignement)
• Connaître les règles de protection du domaine public

QCM de début et de fin de formation

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud