URB04 - Les autorisations d'urbanisme À distance

Décrypter le champ d'application de chaque autorisation de construire et de lotir

- Le permis de construire, le permis groupé, le permis valant divisions

• Le champ d'application du permis de construire : travaux sur existant, construction nouvelle...

• Permis unique ou permis groupé : comment suivre la bonne procédure ? CE 28 décembre 2017, n°406782

- Le permis d'aménager

- Le permis de démolir

- La déclaration préalable

- Les étapes clés de la procédure d'instruction

- Le choix de l'autorisation la mieux adaptée à son projet

Les règles attachées à chaque autorisation de lotir

- Les avantages et inconvénients du lotissement

- Les spécificités de cette autorisation

- Déterminer l'intérêt à recourir à une autorisation à lotir

La procédure d'instruction de ces autorisations

- La composition des dossiers

- Les règles de compétences

- Le dépôt et l'enregistrement des demandes

- L'affichage et la transmission de la demande

- Les règles liées à la décision

• La décision explicite ou tacite

• Le contenu de la décision

• Le caractère exécutoire de la décision

• Le démarrage des travaux et ses conséquences sur l'autorisation

• La péremption de la décision

• Les cas de prorogation

• Le contrôle de la conformité des travaux

• L'avis de l'ABF et les modalités de recours en cas d'avis négatif : CE 4 mai 2018, n°410790

Cas pratique : rédaction d'une demande de permis de construire

- Les rapports entre le permis de construire et les autres législations : ICPE, défrichement, ERP, urbanisme commercial...

- Le permis modificatif

• Les impacts du refus de permis modificatif sur la validité du permis initial : CE 21 février 2018, n°402109

- Les conséquences en cas de permis obtenu par fraude : l'abrogation est-elle envisageable ?

- Les hypothèses de régularisation du permis de construire

• Le cas de l'évolution des règles d'urbanisme : CE 7 mars 2018, n°404079

• Le cas de la modification d'une construction non conforme au PLU : CE 4 avril 2018, n°407445

• La régularisation d'une autorisation de construire annulée en première instance : CE 22 février 2018, n°389518

Panorama des décisions jurisprudentielles en matière d'autorisation de construire : portée et impacts sur vos opérations immobilières

La fiscalité associée aux permis de construire

-- La taxe d'aménagement

-- Le versement pour sous-densité

• Identifier les différents types d'autorisations de construire et les règles applicables à chacune

• Faire le point sur les dernières décisions de jurisprudence impactant les autorisations d'urbanisme

• Anticiper les contentieux liés au permis de construire

• Anticiper les contentieux liés au permis de construire
• Identifier les différents types d'autorisations de construire et les règles applicables à chacune
• Faire le point sur les dernières décisions de jurisprudence impactant les autorisations d'urbanisme

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud