TEC04 - Libertés syndicales et communications électroniques À distance

CADRE JURIDIQUE DE L'INTERNET ET DE L'INTRANET

- Responsabilité des opérateurs : conservation et exploitation des données d'identification, des données de connexion

- Responsabilité des éditeurs de sites et d'outils Web

Exercice : construire un schéma des chaînes de responsabilité des intervenants de son système d'information de communication

- Responsabilité des propriétaires et des utilisateurs de la connexion

- Droit pénal de l'Internet, diffamation, droit de réponse, cybercriminalité

LE CADRE JURIDIQUE DE L'UTILISATION DES TIC PAR LES SYNDICATS DANS L'ENTREPRISE

- Création d'un intranet, diffusion de tract

- Réutilisation des listes de diffusion interne à l'entreprise

CHARTE INFORMATIQUE

- Les principaux enjeux de la charte pour les libertés des salariés

- La surveillance électronique des salariés par l'employeur

- La géolocalisation des salariés par l'employeur

- L'exploitation des données collectées par les cartes professionnelles des salariés

- L'utilisation des moyens de preuve électronique dans les procédures disciplinaires ou de licenciement

- Le droit d'auteur des salariés

LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

- Les principales obligations de l'employeur et le droit des salariés

- Les nouvelles dispositions issues du RGPD

-- Les rôle et responsabilités du nouveau DPO

-- Les sanctions en cas de non-respect de la nouvelle règlementation

-- Les précisions apportées par la loi du 20 juin 2018

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

• Connaître les obligations relatives à la gestion d'un intranet et d'un internet

• Négocier un protocole sur l'utilisation des TIC par les syndicats

• Gérer les aspects juridiques de la mise en place d'un vote électronique

• Etre en capacité de conseiller les salariés sur le cadre juridique de l'utilisation des TIC

• Connaître les règles juridiques applicables à la conservation et à l'exploitation des données numériques

• Comprendre le cadre juridique de la communication électronique des syndicats et les droits et devoirs des employeurs dans l'utilisation des TIC

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud