DP13 Toutes les clés pour rédiger efficacement un mémoire devant le tribunal administratif À distance

Rappels contentieux

- L'organisation de la juridiction administrative

- La compétence du juge administratif

- Les différents recours

Répondre aux exigences de la procédure et du juge et avoir une méthodologie performante

- Connaître la procédure d'instruction

• Les différents recours : gracieux, hiérarchique, requête
• Représentation de la collectivité : qui peut représenter la collectivité ou l'administration
• La production des mémoires : formes, délais
• Les demandes de régularisation et les mises en demeure
• La communication de moyen relevé d'office
• La clôture de l'instruction (différents types de clôture, effets)
• La production de notes en délibéré
• La spécificité des procédures d'urgence

- Maîtriser la méthodologie du mémoire en défense et rationaliser votre pratique

• La présentation formelle du mémoire
• Le vocabulaire et la terminologie
• Les références jurisprudentielles : les références pertinentes, savoir analyser une décision jurisprudentielle (son importance, son contenu)
• La production des pièces et éléments de preuve
• Choisir une stratégie contentieuse : l'étape incontournable pour rédiger un mémoire percutant

La présentation des moyens de défense efficaces

- Faire obstacle à l'examen au fond de la requête

• Les exceptions d'incompétence : incompétence de la juridiction
• administrative, incompétence territoriale ou matérielle de la juridiction saisie
• Les fins de non-recevoir : défaut de motivation de la requête, défaut d'intérêt à agir, de qualité pour agir, tardiveté, caractère non décisoire de l'acte attaqué, défaut de liaison du contentieux, etc…

- Défendre efficacement au fond en excès de pouvoir :

• Contester les moyens de légalité externe : les vices de forme et de procédure non substantiels
• Défendre la légalité interne de ses actes : substitution de base légale, substitution de motifs

- Défendu efficacement plein contentieux (recours indemnitaire)

• Contester l'existence de la créance : l'exception de prescription quadriennale
• Contester l'engagement ou l'étendue de la responsabilité : les causes exonératoires, l'appel en garantie

• Analyser les éléments méthodologiques performants et choisir une stratégie contentieuse

• Connaître les exigences de la procédure, les techniques du mémoire et utiliser les bonnes références jurisprudentielles

• Analyser la structuration et les moyens à mettre en oeuvre pour maîtriser la rédaction de votre mémoire

• Être en capacité de cerner les attentes du juge et construire un argumentaire optimal

• Maîtriser les techniques de rédaction
• Savoir faire valoir ses arguments
• Maîtriser les règles de procédure et de présentation

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud