DP12 Le contentieux administratif - Perfectionnement À distance

Le contentieux administratif, la juridiction administrative et les conditions générales de recevabilité des recours

- Le contentieux administratif et la juridiction administrative

• La répartition des compétences avec la juridiction judiciaire
• Les juridictions administratives spécialisées
• Les mécanismes de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative

- Les conditions générales de recevabilité des recours

- Saisir le juge administratif

• Le régime de la capacité à agir et de la représentation des requérants
• L'intérêt donnant qualité pour agir
• Les règles de forme des requêtes

- Saisir le juge administratif dans les délais

- Les délais de recours

• Les dérogations
• Savoir computer les délais

Les voies de recours

- Le recours pour excès de pouvoir

• La recevabilité du recours pour excès de pouvoir
• Régime du recours pour excès de pouvoir, moyens invocables
• Pouvoirs du juge : les conséquences de l'annulation, la modulation dans le temps des effets de l'annulation, le pouvoir d'injonction

- Le recours de plein contentieux

• La recevabilité
• Le régime et pouvoirs du juge, évolutions de l'office du juge, nouvelles voies de recours

- Les procédures de référé

• Le principe du privilège du préalable et suspension des décisions administratives
• Le référé suspension : régime et recevabilité, pouvoirs du juge
• Le référé « liberté » : portée et limites du dispositif, régime, pouvoirs du juge
• Les autres référés de droit commun
• Les référés spécifiques aux contrats de commande publique

Le procès et ses règles

- L'instance, la portée et les effets de la décision

- L'actualité des règles de déroulement de l'instance et les conséquences de la rationalisation des procédures et de l'instruction issues du décret du 22 février 2010

- Le régime de l'exécution des décisions des juridictions administratives

Les recours dirigés contre la décision juridictionnelle

- L'appel

• Présentation de l'appel
• Conditions d'exercice de l'appel, les causes juridiques

- La cassation

• Le régime de l'admission des recours en cassation
• Connaître le régime et la pratique du pourvoi en cassation

Focus sur la question prioritaire de constitutionnalité

- Les enjeux, la portée et les limites du dispositif

- La recevabilité des conclusions posant la question prioritaire de constitutionnalité

- Les trois étapes de la procédure

Cadres souhaitant se mettre à niveau

Tout praticien souhaitant actualiser et améliorer ses connaissances du contentieux administratif

Maîtriser les divers aspects du contentieux administratif

Faire le point sur les évolutions récentes du contentieux administratif

• Maîtriser les divers aspects du contentieux administratif
• Maîtriser les évolutions récentes du contentieux administratif

QCM de début et de fin de formation

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud