DP10 La rédaction des textes normatifs À distance

La hiérarchie des normes en droit public français

- Le bloc de constitutionnalité

- Le bloc de conventionnalité

- Le bloc de légalité (loi organique, ordonnance, loi, PGD, décret et arrêtés)

- Les différents types de décrets

L'élaboration de textes normatifs

- Concevoir une réglementation

- Le processus législatif et réglementaire

Les règles générales et conseils de présentation et de rédaction des textes

- Autour d'exemples de rédaction, analyse et conseils sur :

• L'exposé des motifs

• La notice explicative et le rapport de présentation

• L'intitulé

• Le Ministre rapporteur

• Les visas d'une ordonnance, d'un décret ou d'un arrêté

• Les différents types de plan

• La division et les subdivisions du texte (titres, chapitres, sections, articles, alinéas et annexes)

Les règles de style, de structure de présentation

- Autour d'exemples de rédaction, analyse et conseils sur :

• La langue française

• Le temps

• Les abréviations, sigles et nombres

• La ponctuation

• La féminisation

• L'usage des capitales

Le juge administratif et le contentieux de la norme : prévenir les risques et anticiper la réussite éventuelle d'un contentieux

- Le recours pour excès de pouvoir : le contentieux de la légalité

- Les conditions de recevabilité

- Les cas d'ouverture (légalité externe, interne et étendue du contrôle du juge)

Cas pratique : autour d'un dossier jugé, expertisez la légalité d'une circulaire

La transposition des directives

- La présentation des 6 étapes de la transposition

- Expertise d'un dossier

Les délégations de signature et de compétence

- Les notions et modalités

- La délégation de signature

- La délégation de compétence

Mise en situation d'écriture et conseils pour la rédaction de décrets, arrêtés et circulaires

Rédacteurs de textes normatifs de l'État des collectivités territoriales et des établissement publics

Agents des services juridiques

Améliorer sa qualité de la rédaction de textes normatifs

Maîtriser la préparation juridique des textes

Connaître et comprendre les règles d'élaboration et de rédaction des textes normatifs par l'administration

Renforcer ses capacités de lecture et de prise en compte des textes déjà intervenus et prévenir ainsi le contentieux

• Maîtriser la préparation juridique des textes
• Connaître et comprendre les règles d'élaboration et de rédaction des textes normatifs par l'administration
• Savoir lire et comprendre un texte normatif

QCM de début et de fin de formation

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Professeur de droit.

Praticien expert.