DP08 Comprendre un texte juridique À distance

Connaître et identifier les textes juridiques, leur fonction, leur place dans la hiérarchie des normes et les contrôles des juges

- La hiérarchisation des sources de légalité et leur contrôle

• Le bloc de constitutionnalité

• Les lois organiques

• Les traités internationaux

• Le droit communautaire (règlements, directives, convention européenne des droits de l'homme)

• La règle jurisprudentielle et les principes généraux du droit

• Le contrôle du juge

- La hiérarchie des normes du droit public français : distinction loi et règlements

• Les domaines respectifs de la loi et du règlement dans la constitution de 1958 et les sanctions de la délimitation des compétences

• La codification des lois et des règlements, les lois de simplification

• Les autorités détenant le pouvoir réglementaire

-- Le Premier ministre et les ministres

-- Les autorités locales

-- Les autorités professionnelles et certaines personnes de droit privé

- Le pouvoir réglementaire

• Le pouvoir réglementaire général

-- L'exercice par décret du pouvoir réglementaire

• La répartition des compétences

• Les types de règlements édictables (règlements d'exécution des lois, les règlements autonomes)

-- L'exercice par ordonnance du pouvoir réglementaire (loi d'habilitation, statut des ordonnances)

- Le pouvoir réglementaire de police du premier ministre

- Le pouvoir réglementaire des Ministres et des Chefs de service

Comprendre et exploiter un texte juridique

- Les différents types de textes juridiques ou normes applicables

• Situer l'acte réglementaire par rapport à l'acte unilatéral : la distinction actes décisoires et non décisoires, acte réglementaire/acte individuel, les différentes formes d'actes administratifs (décisions écrites, décisions implicites, actes dématérialisés)

- Les actes non réglementaires

• la circulaire interprétative et à caractère non réglementaire

• la directive

• les mesures d'ordre intérieur

- Les décrets et arrêtés

- La présentation des actes administratifs (rédaction, visa, etc...)

- Les circuits d'élaboration et d'adoption des textes normatifs

Cas pratique : schémas d'élaboration et d'adoption des textes normatifs

- Les règles générales de présentation des textes normatifs

• Règles de style, de structure, d'agencement (vocabulaire, sigles, ponctuation, mentions inutiles) et de structuration (note. d'accompagnement, exposé des motifs, rapport de présentation)

• Attributions et compétences

- Éléments de méthodologie : l'analyse de différents textes normatifs

• Analyse d'un texte de loi

• Analyse d'un décret

• Analyse d'arrêtés

• Analyse d'une circulaire

Cadres et agents récemment nommés au sein d'un service fonctionnel, cadres et agents souhaitant se mettre à niveau

Tout praticien souhaitant acquérir les bases juridiques nécessaires à son action

• Améliorer ses performances en lecture et compréhension des textes juridiques

• Connaître et identifier les textes juridiques, leur fonction, leur place dans la hiérarchie des normes

• Être capable de comprendre et d'exploiter un texte juridique et acquérir une méthodologie pour en permettre l'analyse et l'application

• Apprendre des techniques de lecture efficaces des textes juridiques

• Connaître les textes juridiques, leur fonction, leur place dans la hiérarchie des normes
• Comprendre et exploiter un texte juridique
• Disposer d'une méthodologie d'analyse

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud