CP06 - Sécuriser ses relations avec les associations À distance

Appréhender le statut de l'association

- L'association opérateur désintéressé

- L'association opérateur économique au sens du droit national et communautaire

- L'association pouvoir adjudicateur au sens du droit national et communautaire

- L'association prestataire « in house »

Les relations financières avec les associations

- Les subventions financières et les subventions en nature (mise à disposition de locaux, la mise à disposition du personnel)

- L'intérêt public local de la subvention

- L'interdiction de subventionner certaines actions (politiques, cultuelles…)

- Les subventions à des associations sportives

- Les modalités de versement des subventions

- La restitution des subventions

- L'association en liquidation

Les relations contractuelles entre les associations et les collectivités locales

• Les conventions d'objectif

• Les marchés publics

• Les conventions de délégation de service public

• Les conventions d'occupation domaniale

Les contrôles des subventions

- Le contrôle de l'usage des subventions par le CGCT

- La loi du 12 avril 2000

- L'article L 612-4 du Code de commerce

- Le contrôle des élus

- Le contrôle par les administrés

Limiter les risques de la gestion associative

• La « transparence » de l'association

• La gestion de fait (procédure et conséquences)

• Les incriminations pénales potentielles (favoritisme, prise illégale d'intérêt, détournement de fonds, concussion

• Appréhender les éléments juridiques indispensables à la compréhension des relations financières entre les collectivités et les associations

• Qualifier juridiquement les relations collectivités-associations (conventions d'objectifs, marchés publics, délégations de service publics, convention in house, aides publiques...)

• Identifier les risques au titre des relations financières : gestion de fait, infractions pénales (favoritisme, prise illégale d'intérêt)

• Organiser les relations financières avec les associations : marchés publics, conventions d'objectifs, délégation de service public, contrats in house

• Savoir qualifier juridiquement les relations collectivités-associations
• Identifier les risques au titre des relations financières
• Organiser les relations financières avec les associations

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud