CP04 - Le mode contractuel de gestion de vos projets publics : choix et méthodes À distance

Les contraintes et caractéristiques de votre projet public

- Définir vos besoins et la part prédominante de l'objet visé : service ou fourniture, réalisation de travaux et/ou maintenance, gestion d'un équipement ou d'un service public

- Déterminer les modalités de financement ainsi que les garanties/sûretés offertes

- Identifier les caractéristiques et contraintes techniques et humaines de votre opération (foncier disponible, urbanisme, reprise ou transformation d'une activité existante…)

- Appréhender les niveaux de contrôle et de liberté pour l'opérateur (activités accessoires ?)

Les contrats publics / privés et leurs caractéristiques essentielles

- Les principaux contrats « classiques »

• Les marchés publics, les délégations de service public

• Les contrats de partenariat et autres formes de PPP (BEH, BEA, AOT-LOA)

• Les conventions d'occupation du domaine public, les baux superficiaires (bail emphytéotique, bail à construction, BEA...)

• Les concessions d'aménagement

• Les concessions de travaux

- Les contrats innommés

• Les conventions d'objectifs

• L'appel à projet

- Les montages complexes et innovants

• L'assemblage d'objets contractuels

• Les contrats assemblés

Quelles sont les procédures à respecter et les risques contentieux ?

- Les règles de publicité et de mise en concurrence

• Les procédures réglementées

• Les appels à projet : quelle forme de mise en concurrence ?

• Possibilités de regroupements entre personnes publiques

- Les contrats dits « in house »

- Les risques contentieux : les évolutions jurisprudentielles récentes

- La responsabilité contractuelle, l'impact de la nullité du contrat, la résiliation du contrat et les règles du changement du mode de gestion

Méthodologie et analyse nécessaires pour choisir le mode contractuel adéquat :

- Les analyses requises :

• Le niveau de transfert : caractère global ou non de l'objet contractuel ?

• Les données financières du projet (financement, préfinancement ?)

• La durée

• Le partage de risque

- Réaliser un « comparateur » ou une « évaluation préalable » : faire ou faire faire ?

DGS-DGA, secrétaire général, directeurs, directeurs juridiques ou financiers, juristes

Toute personne en charge des contrats et montages contractuels des services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, des EPCI, des Hôpitaux, des CCI, des SDIS, des SPL – SPLA et bailleurs sociaux

• Être en capacité de « définir vos besoins » et d'identifier vos contraintes

• Distinguer les différents contrats et montages

• Connaître les règles de passation et les risques contentieux

• Choisir à l'aide d'une grille méthodique le contrat adéquate suivant les aspects juridiques, techniques, financiers et politique

• Identifier le mode contractuel adapté
• Mettre en oeuvre la procédure appropriée

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud