FA03 - Les marchés de prestations intellectuelles (hors maîtrise d'oeuvre) Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 03/04/2024
Description
1. Le cadre juridique
A. Introduction générale au droit de la propriété intellectuelle
Distinction entre la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle
Focus sur les notions de droit d'auteur, droit des marques, brevets et droit des dessins et modèles
B. Introduction générale au droit d'auteur
Qu'est-ce qu'une œuvre de l'esprit ?
Les conditions d'accès à la protection par le droit d'auteur
Les catégories d'œuvres protégées
Le contenu des droits
La durée du droit d'auteur
L'exploitation des droits : la cession de droit.
La contrefaçon : définition et sanctions.
2. L'intérêt et les enjeux stratégiques des clauses de prestations intellectuelles
Les nouveaux enjeux liés à l'accroissement des usages numériques (logiciel Sas, maquette numérique (BIM) dans le cadre de la conception, la réalisation et l'exploitation de bâtiments).
Définir comment l'acheteur pourra exploiter les résultats qui lui sont livrés dans le cadre d'un marché
L'influence des clauses de PI sur le prix du marché en fonction de l'étendue des droits cédés.
Les étapes préalables à la rédaction de clauses de PI : échanges en interne (prescripteur/acheteur/juriste), sourcing, définition précise des besoins et des résultats attendus, identifications des besoins quant aux utilisations envisagées des résultats
3. Les CCAG concernés
Le CCAG PI : les marchés de prestations intellectuelles
Le CCAG TIC : les marchés informatiques, de technologie et de l'information
Les nouvelles clauses des CCAG TIC et PI : les évolutions à retenir.
4. L'utilisation des résultats : les options A et B dans les anciens CCAG PI et TIC
Le régime juridique de l'option A : la concession
Le régime juridique de l'option B : la cession avec ou sans exclusivité
La suppression des options dans les nouveaux CCAG
Le prix de la cession de droits
5. Les connaissances antérieures
Définition et régime juridique
Articulation du régime des connaissances antérieures avec l'option B des CCAG PI et TIC
6. La rédaction des clauses de PI dans les documents particuliers du marché
L'acte de cession des droits patrimoniaux : les éléments déterminants à préciser (étendue, destination, lieu, durée).
La rémunération de l'auteur : au forfait ou au pourcentage.
7. Focus sur les marchés informatiques
La protection par le droit d'auteur du logiciel
Les codes sources
La réalisations de développements spécifiques
8. L'exécution des marchés publics de prestations intellectuelles
A.L'exécution financière des marchés
Les versements d'acomptes pour les marchés à prix forfaitaire.
Le règlement partiel définitif et le solde du marché.
Le délai global de paiement.B. La vérification du service fait
Les contrôles exercés par l'acheteur : études des stipulations du CCAG PI.
Les décisions suite aux opérations de vérification : réception, réfaction, ajournement, rejet.
C. Les sanctions en cas d'inexécution
Les pénalités : définition et conditions de mise en œuvre.
La résiliation pour faute.
D. Les dispositions relative à la modification des marchés
Les principes posés par le code de la commande publique
Les cas de modification prévues par le CCP
Public visé
Acheteurs
Rédacteurs de marchés
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
- Identifier les marchés d'études et le cadre réglementaire qui s'y applique
- Connaître les spécificités des achats de prestations intellectuelles
- Identifier les différents modes de mise en concurrence
- Savoir mettre en oeuvre le nouveau CCAG-PI et l'adapter
- Choisir les options liées à la propriété de l'étude
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Savoir passer un marché de prestations intellectulles
- Gérer le droit de propriété intellectuelle
- Rédiger les clauses appropriées
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud