RE13 - L'acheteur public face au risque pénal Mixte : présentiel / à distance

Introduction

• Justifications du droit pénal de la commande publique.
• Les contrôles dans les marchés public, l'Agence française anticorruption (AFA), la prévention des conflits d'intérêt, les lanceurs d'alerte

Les risques liés à la passation des marchés publics.

• La préparation des achats : définition des prestations, choix de la procédure, forme des candidatures, seuils et estimation du montant du marché
• La procédure de mise en concurrence : publicité, divulgation d'informations privilégiées, mise en œuvre de la procédure, choix des candidatures et des offres
• L'exécution du contrat : avenants, reconductions, modification du contrat
• Une synthèse : prévenir les dérives : pratiquer la transparence, prescriptions

Les sanctions pénales en cas de manquement aux obligations d'impartialité et de concurrence

• Le délit de « favoritisme » : origine, notions d'avantage injustifié, éléments constitutifs, bénéficiaires, tentative, actes contraires à certaines dispositions, non rétroactivité, élément intentionnel.
• Les autres délits : prose illégale d'intérêts, corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale de participation, faux, détention et usage, discrimination

• Identifier les risques lors de la passation et l'exécution des marchés
• Connaître les délits susceptibles d'être constitués
• Identifier les pratiques illégales et celles à risques

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud