EX08 - La gestion des risques liés aux marchés publics Mixte : présentiel / à distance

LES RISQUES LIÉS À LA PROGRAMMATION DES BESOINS

Les spécifications techniques faussant la concurrence

- Les prescriptions réalisables par une seule entreprise

- Les prescriptions excessives par rapport aux normes habituelles

- Les prescriptions omises de manière inexplicable

La programmation défectueuse des besoins

- La programmation insuffisante

- La programmation surévaluée

Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

LES RISQUES LIÉS À CERTAINS DÉFAUTS DANS L'ÉTABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGES

Le caractère inapproprié de la clause de prix au CCAP

- Le choix erroné du mode de prix de règlement

- La structure inadaptée de la formule de variation de prix

- Les éléments constitutifs de la formule de variation de prix inappropriés

Les données techniques du CCTP restreignant la concurrence

- Les marques, la fabrication ou la provenance déterminée, les procédés particuliers

- L'exigence d'éco labels sans équivalence possible

Les exigences disproportionnées demandées aux candidats

- Les agréments, les qualifications techniques ou les professionnelles disproportionnés

- La non acceptation des équivalences justifiant de la capacité à faire

- La chiffre d'affaires annuel minimum exigé excessif par rapport au marché

Les critères de jugement des offres défectueux

- Les critères insuffisamment définis

- Les critères non liés à l'objet du marché

Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

LES RISQUES LIES À LA GESTION DE LA PROCÉDURE

Le mode de calcul erroné des seuils de procédure

- Les modes de calcul pour l'évaluation des besoins

- Le recours abusif aux procédures non formalisées par la méthode du « saucissonnage »

La publicité défectueuse des MAPA dont le montant est inférieur à 90 000 € HT

- La publication inaccessible pour les opérateurs économiques

- Le contenu de l'avis insuffisant pour permettre une saine concurrence

Les recours abusifs à la procédure négociée sans avis de publicité et sans mise en concurrence

- Les marchés complémentaires suscités

- Les droits exclusifs non démontrés

L'analyse des offres viciant le processus, de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

- La gestion des offres inacceptables, irrégulières ou inappropriées contrariant l'égalité de traitement des candidats

- Le système de notation des offres ne reflétant pas les écarts réels de la teneur des offres

- Le rapport d'analyse des offres lacunaire choix d'un soumissionnaire - La négociation privilégiant certaines entreprises

- L'absence d'action devant des offres anormalement basses

- L'absence de réaction face à une présomption de comportements anticoncurrentiels

Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

LES RISQUES LIÉS À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS

Les manquements aux obligations contractuelles du titulaire non sanctionnés

- L'acceptation d'une qualité de la prestation différente de celle prévue au marché

- L'acceptation d'une prestation moindre que celle prévue au marché

- La non-application des sanctions prévues au CCAG visé

L'acceptation de fait d'une sous-traitance occulte

- Le non-respect des obligations du pouvoir adjudicateur vis-à-vis du titulaire et de l'entreprise non déclarée

- La non-application de la loi sur la sous-traitance concernant le paiement direct

Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

LES RISQUES LIÉS À LA GESTION DES SUJÉTIONS D'EXÉCUTION

La mise en oeuvre de la théorie de l'imprévision ou des sujétions techniques imprévues en l'absence d'éléments constitutifs

- Les charges invoquées étaient prévisibles

- Les charges supplémentaires invoquées ne sont pas de natures extra contractuelles

- Le seuil de bouleversement n'est pas démontré

- Le bien-fondé d'une indemnité n'est pas démontré

- La remise en cause du prix initial définitif

Les dérives par un usage abusif d'actes additionnels

- Le recours inapproprié à la décision de poursuivre

- La transaction amiable non fondée par un droit à indemnisation du titulaire

Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

LES RISQUES SPÉCIFIQUES LIÉS AUX MODIFICATIONS DU CONTRAT

Les cas de modification autorisés

- La clause de réexamen

- Les travaux, fournitures et services supplémentaires

- Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir

- Le remplacement du titulaire du marché

- Les modifications non substantielles

- Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %

Les dérives liées à des modifications abusives

Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

Responsables de services achats-marchés

Responsables de la politique d'achat

• Savoir identifier les principaux risques juridiques attachés à la préparation, la passation et l'exécution des marchés

publics

• Connaître les indicateurs de présence des risques

• Savoir éviter les risques identifiés par des propositions de bonnes pratiques

• Identification des principaux risques juridiques attachés à la préparation, la passation et l'exécution des marchés-publics
• Connaissance des indicateurs de présence des risques.

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud