DP17 Actualité du droit public À distance

L'application de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la juridiction administrative

Actualité : Institutions administratives et décentralisation

- L'actualité de la Réforme de l'État

- L'acte III de la décentralisation

- La clause générale de compétences et financements croisés

- La réorganisation des compétences locales

- Les spécificités de l'Île-de-France

- Le nouveau régime des métropoles

Contrats et Marchés publics, service public

- Notion de « in house » (CE, 6/11/2013, Req. N° 365079)

- Les contrats en vue de diminuer les dépenses d'une personne publique sont des marchés publics

- Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle sur les règles de la commande publique

- Marché public / acte détachable / intérêt à agir

Domaine public et privé

- Les critères du domaine public

- Les droits réels de l'État

- L'occupation irrégulière

- Point sur les redevances d'occupation

- Point sur les contraventions de voirie

Police et Responsabilité administrative

- Les polices spéciales notamment environnement, installations classées

- La compétence pour expulser les occupants sans droits ni titres et expulsion des gens du voyage - notamment (CEDH, 17/10/2013, France)

- L'action en réparation pour durée excessive d'une procédure ou les deux ordres sont intervenus

- L'installation classée irrégulière et responsabilité de l'État

- Le partage de responsabilité pour la signature d'un contrat illicite

Fonction publique

- L'intégration des militaires dans la fonction publique

- La fin du détachement ne constitue pas un licenciement

- La demande de reclassement d'un agent reconnu inapte à occuper son emploi

- L'administration peut placer d'office un agent en congés maladie

Actes administratifs

- La simplification des relations entre l'administration et le citoyen

- L'acte faisant grief

- La motivations des actes administratifs

- L'actualité du retrait, la rétroactivité, la publicité, la décision implicite

Procédure et contentieux administratif

- L'actualité de l'appel et de la cassation

- Les délais

- L'exécution des décisions de justice

- Les modes alternatifs de règlement des litiges

- Les procédures d'urgence et règles générales de procédures

- Le recours de plein contentieux, recours pour excès de pouvoir et autres recours

Le programme de la formation sera complété des évolutions législatives, réglementaires et de la jurisprudence la plus récente.

• Connaître les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes en droit public

• Décrypter les règles relatives aux contrats administratifs

• Faire le point sur les questions de responsabilité

• Maîtriser les évolutions récentes du droit public

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Avocat

Professeur de droit