TEC02 - Droit d'auteur et propriété intellectuelle de l'Etat À distance

INTRODUCTION GÉNÉRALE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AU DROIT D'AUTEUR

- La distinction Propriété littéraire et artistique/ Propriété Industrielle

- La distinction Propriété intellectuelle/ Respect de la vie privée

- Les principales règles spécifiques du droit public de la propriété intellectuelle

INTRODUCTION AU DROIT D'AUTEUR

- La présentation historique du droit d'auteur : des origines révolutionnaires à la révolution de l'internet

- Les raisons d'être du droit d'auteur : favoriser et inciter à la création

- Les sources nationales et internationales du droit d'auteur

- Les enjeux juridiques, économiques, industriels et culturels à l'aune du nouvel ordre numérique

LES PARTENARIATS D'INNOVATION

- L'historique de la réforme

- Les différentes phases du partenariat d'innovation

- L'industrialisation des Typologie des oeuvres des agents publics

LES CONCOURS D'INNOVATION

- Le cadre réglementaire de l'ouverture d'un concours

- Le règlement de concours

- L'acquisition par la personne publique des projets déposés

L'OBJET DU DROIT D'AUTEUR : LES OEUVRES

- Les conditions d'accès à la protection

- Les procédures de dépôt et la constitution d'antériorité

- Les catégories d'oeuvres protégées

LE CONTENU DU DROIT D'AUTEUR

- Le contenu des droits : droits patrimoniaux et droit moral

- Les exceptions au droit d'auteur

- La durée et la dévolution successorale

- La typologie des oeuvres des agents publics

LES BÉNÉFICIAIRES DU DROIT D'AUTEUR : LES AUTEURS

- Les principes

- Les cas particuliers : oeuvres composites, collectives et de collaboration

- Le régime juridique d'oeuvres créées par des agents publics : les évolutions de la DADVSI

L'EXPLOITATION DU DROIT D'AUTEUR

- Les cessions de droits d'auteur : formalisme et interprétation des cessions

- Typologie des principales licences (Créative Commons, Copyright/ Copyleft, GNU…)

- Rémunération et statut de l'auteur, les contrats spéciaux

- La gestion collective : le rôle des sociétés d'auteur, intérêt pour un service de communication d'adhérer à la SESAM, au CFC…

- L'exemple des panoramas de presse en ligne sur intranet et de la gestion des droits des éditeurs par le CFC (Centre Français d'exploitation du droit de copie)

LA RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES PRODUITES PAR LES PERSONNES PUBLIQUES

- Présentation de l'historique et du contexte de la réutilisation des données publiques : les enjeux du RGPD et de la loi du 20 juin 2018

- Les licences de réutilisation des données publiques

- La révision de la directive sur les informations publiques

- Production scientifique, Open Date et Open ACCÈSs

• Comprendre ce que l'on protège et qui l'on protège

• Comprendre quels sont les droits accordés et qui peut les exploiter

• Adapter les règles existantes de la propriété intellectuelle aux spécificités du secteur public

• Se mettre en conformité avec les règles relatives à la réutilisation des données publiques

• Valoriser les apports immatériels des chercheurs dans des conventions de partenariats

• Maitriser le régime du droit d'auteur
• Connaître les partenariats d'innovation
• Maîtriser le régime applicable à la réutilisation des données

QCM de début et de fin de formation

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud