EX04 - Les modifications en cours d'exécution Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 03/04/2024
Description
Le principe de mutabilité des contrats administratifs
- La définition du principe de mutabilité
- La nécessité d'assurer la continuité et l'évolutivité du service public
- Le principe de mutabilité au regard du principe de mise en concurrence qui préside à l'attribution des marchés publics
- La mutabilité des marchés publics au regard du droit européen
- La mutabilité des marchés publics dans le code de la commande publique
- La mutabilité des marchés publics dans le cadre des CCAG
- La mutabilité des contrats et la doctrine administrative
Les actes modificatifs
- La décision de modification unilatérale : définition et conditions d'utilisation
- L'avenant : définition et principales caractéristiques, essai de classification de différentes catégories d'avenants
- La décision de poursuivre : définition et conditions de recours (les clauses à prévoir)
- Les marchés de fournitures complémentaires : conditions et limites
- Les marchés de travaux ou de services dits similaires : conditions et limites
Les cas de modification autorisés par le Code de la commande publique
- Les limites imposées par le Code : la modification ne doit pas s'apparenter à un nouveau contrat
- La clause de réexamen
- Les travaux, fournitures et services supplémentaires
- Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
- Le remplacement du titulaire du marché
- Les modifications non substantielles
- Les modifications inférieures aux seuils
Les conditions formelles des passation des avenants
- La procédure d'alerte pour les avenants de plus de 5% (cf. art. 1414-4 du CGCT)
- Le passage préalable devant l'assemblée délibérante pour les collectivités locales
- Les règles applicables à la passation des avenants en cas de mandat de maîtrise d'ouvrage
- La transmission au contrôle de légalité des avenants et décisions de poursuivre des collectivités locales
- L'avenant ne fait pas l'objet d'un rapport de présentation
- L'avenant est soumis à l'accès aux données essentielles
- La publication d'un avis de modification
- La formalisation de l'avenant : conditions de formes et de contenu
- La notification de l'avenant : conditions impératives à son entrée en vigueur
Les modifications du contrat et l'indemnisation du cocontractant de l'administration
- Quel est le préjudice indemnisable
- Quelle forme doit revêtir la demande du titulaire
- Quels sont les délais de présentation de la demande d'indemnisation
Public visé
Services de marchés, services gestionnaires, services d'ordonnancement, services de comptabilité
Informations sur l'accessibilité
Cette formation est accessible aux personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.
Prérequis
Une connaissance de base de la réglementation des marchés publics
Objectifs de la formation
• Identifier les obligations réglementaires qui s'appliquent à l'exécution des marchés
• Connaître le formalisme attaché à la modification des travaux ou prestations
• Préparer les actes correspondants
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Gérer les évolutions des marchés publics
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Praticien expert des marchés publics