MA18 - Choisir les candidatures et les offres Mixte : présentiel / à distance

LE CADRE JURIDIQUE À RESPECTER

- La présentation des cinq principes généraux de la commande publique et leurs conséquences sur le choix des offres

- La définition de « l'offre économiquement la plus avantageuse »

- La responsabilité pénale des agents de l'acheteur lors des phases de sélection

LA DÉFINITION DU BESOIN : PRÉALABLE INDISPENSABLE

Diagnostiquer les besoins et définir les prestations attendues

- La notion de besoin : le moment et la méthode de détermination

- L'objectivité des caractéristiques des commandes

- Les normes (CE, NF et ISO) et les labels

Les contraintes imposées par la réglementation

- L'obligation de définir précisément le besoin (étendue et sanction de

l'obligation) : définir un besoin et non un produit

- Les spécifications techniques : quand est-il possible d'intégrer des noms de marques dans son CCTP ?

- La prise en compte du développement durable dans le marché

CHOISIR LES CANDIDATURES

L'examen de la recevabilité de la candidature

- Les interdictions de soumissionner obligatoires et générales

- Les interdictions de soumissionner facultatives (art. 48 de l'ordonnance)

- Les documents exigibles pour garantir la recevabilité de la candidature

(présentation des nouveaux DC1 et DC2)

L'examen de la capacité des candidats à exécuter le marché : les conditions de forme

- L'énonciation des documents exigés et des critères d'analyse : formalité indispensable

- Le règlement de consultation et avis de marché : étude du contenu minimum selon la procédure mise en oeuvre

- Quels sont les documents susceptibles d'être réclamés aux candidats

- La possibilité de « rattraper » les candidatures incomplètes

- La possibilité de déterminer des niveaux minimaux de capacité : étude des cas de recours et des limites fixées par le décret et la jurisprudence

- Le cas des procédures restreintes : comment limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre ?

- Cotraitance, sous-traitance, contrat de location : quelles sont les possibilités d'invoquer les moyens d'autres entreprises, quels sont les documents à produire par les candidats

L'examen de la capacité des candidats à exécuter le marché : les conditions de fond

- Les critères de choix des candidatures: des critères spécifiques différents des critères de sélection des offres

- L'obligation de recourir à des critères liés à l'objet du marché (interdiction du localisme et de la discrimination positive)

La vérification des capacités professionnelles, techniques et financières : présentation de la méthodologie

Cas pratique : confection de tableaux d'analyse de candidatures

CHOISIR L'OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE

La publicité des modalités de choix

- L'énonciation des critères d'analyse et de leurs conditions de mise en oeuvre : formalité indispensable

- Sous-critères : quelles obligations ?

- Publication de la méthode de notation : étude de la jurisprudence

Cas pratique : confection de tableaux d'analyse de candidaturesLe choix des offres

- Les critères de sélection : le choix de critères appropriés à l'objet du marché, l'utilisation des critères sociaux et environnementaux

- La méthode de sélection : études des différentes méthodes validées par la jurisprudence

- La hiérarchisation ou la pondération des critères : comment choisir ? La méthode pour déterminer l'importance de chaque critère

- La notation des critères : comment apprécier les critères techniques à leur juste valeur, comment ne pas renforcer le poids du critère « prix » lors de l'analyse

- Le traitement des offres anormalement basses : méthode de détection, procédure à mettre en oeuvre, étude de la jurisprudence

- La présentation de variantes : les conditions de fonds qui s'imposent à l'acheteur, les conditions de formes opposables au candidat

- Les cas de lots réservés

- Le traitement des offres inappropriées, irrégulières, inacceptables : la conduite à tenir selon la procédure mise en oeuvre

- Le rattrapage des offres irrégulières

- La mise au point de l'offre retenue : principes, modalités pratiques et limites

Cas pratiques : détermination et mise en oeuvre de critères

CONCLUSION DE LA CONSULTATION

La justification du choix

- Les points clefs de la rédaction du rapport de présentation

- L'information des candidats dont l'offre n'a pas été retenue : forme et contenu

- Le contrôle exercé par le juge sur le choix de l'offre

Les formalités préalables à la notification du marché

- Le délai de « standstill » : les procédures concernées, le décompte du délai

- La communication des attestations fiscales et sociales par le candidat retenu

- La notification de l'acceptation de l'offre : formalité obligatoire pour la prise d'effet du marché

- La publication de l'avis d'attribution : les obligations de l'acheteur, l'intérêt de publier un avis

Cas pratique de synthèse à mettre en oeuvre les connaissances et ses savoir- faire acquis

Acheteurs et gestionnaires chargés de l'analyse des offres

Techniciens et personnel administratif participant à la rédaction des rapports de choix

Rapporteurs devant les commissions d'appel d'offres

• Savoir choisir les critères de sélection des candidatures et des offres

• Trouver l'information économique sur l'état du marché

• Connaître les dispositions applicables pour le choix des entreprises

• Savoir évaluer le rapport qualité-prix

• Maîtriser la rédaction du rapport de choix

• Déterminer des critères appropriés
• Choisir et mettre en oeuvre une technique de notation pertinente

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud