FA05 - Les marchés publics de formation professionnelle continue Mixte : présentiel / à distance

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE

Les règles applicables et leur fondement

• Les sources légales et réglementaires

• Les sources jurisprudentielles

LE CONTENU DU CONTRAT

Le recensement des besoins : les éléments indispensables, la méthode à employer

La formalisation du besoin dans les cahiers des charges : public concerné, objectifs, modalités de réalisation, calendrier, lieux d'exécution...

Les clauses essentielles

- Les modalités de vérification de l'atteinte des résultats attendus : les évaluations immédiates et différées

- Les sanctions à prévoir en cas de non atteinte des résultats ou de non-respect des engagements contractuels : la réfaction, les pénalités

- L'indemnisation du prestataire en cas de désistement ou de report : les dispositions du Code du travail

Le cahier des clauses administratives générales (CCAG)

- Définition du CCAG : origine du document, cas de recours, possibilités de dérogations

- L'intérêt du recours à un CCAG : l'organisation du marché, la protection de l'acheteur mais aussi du titulaire

- Savoir choisir le CCAG pertinent : FCS ou PI

La forme du contrat

L'allotissement

- Le principe de l'allotissement : faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics, dynamiser la concurrence

- Les exceptions au principe de l'allotissement : étude de la jurisprudence récente

Cas pratique : choix de la forme contractuelle au travers de différents exemples

LA CONSULTATION DES ORGANISMES

La procédure adaptée : les obligations de publicité efficace, la procédure de passation (le respect des principes fondamentaux de la commande publique), la négociation (le cas échéant)

- Le référencement des organismes

La sélection des candidats

- Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats

- L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains…)

- Le point particulier de la sous-traitance dans les marchés de formation : les documents et justificatifs à demander au candidat

La sélection des offres

- Les critères de choix : quels critères choisir

- Comment apprécier la valeur technique d'une offre ?

- Les critères inopérants

- La méthode de notation des offres : études des jurisprudences récentes

- La négociation des offres : rappel des cas de recours la négociation, les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace

L'EXÉCUTION DES MARCHÉS

Les droits et obligations des parties dans le cadre de l'exécution d'un marché public : application à une action de formation

Interventions du service formation

- Le déclenchement des sessions

- Le contrôle du déroulement

- L'acceptation des prestations ou le refus

- La gestion des litiges

- Les suites possibles d'un désaccord en cas d'absence de règlement amiable

Droits et obligations du prestataire

- Les obligations

• Une exécution conforme à la proposition

• Les sanctions encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution (point spécifique concernant l'intervenant, la déontologie, le prosélytisme...)

• La gestion d'un événement prévisible ou imprévisible

• L'adaptation des thèmes ou des séquences de formation à des attentes ou à un public : obligations, limites

• Les déplacements ou reports de dates des sessions

La gestion des prérequis

- Les droits

• Les droits de propriété intellectuelle et documentation, supports etc...

• L'indemnisation du prestataire

Conclusion et évaluation sous forme de QCM

• Identifier le cadre réglementaire applicable aux achats de formation
• Distinguer les différents types de marchés
• Connaître les différents documents composant un marché de formation
• Connaître les règles de mise en concurrence
• Savoir choisir efficacement son prestataire

• Rédiger les clauses appropriées
• Passer un marché de formation
• Choisir le prestataire

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud