DP09 Sécuriser vos actes administratifs À distance

Maîtriser le cadre juridique général

- Le principe de légalité

• La hiérarchie des normes – les vices susceptibles d'affecter

• La légalité des actes administratifs – l'étendue du pouvoir d'appréciation des autorités administratives

• Le degré de contrôle du juge administratif

- La loi Warsmann du 17 mai 2011 : simplification du traitement des demandes présentées par les usagers, développement des recours administratifs préalables obligatoires : réforme des procédures consultatives

Identifier les règles générales et de présentation

- Règles de style, d'agencement (vocabulaire, sigles, ponctuation, mentions inutiles) et de structuration (note d'accompagnement, exposé des motifs, rapport de présentation)

Connaître la compétence des autorités administratives

- Les types d'incompétence

• Les délégations de compétence

• La suppléance

Maîtriser la procédure consultative et autres règles de procédure

- La procédure consultative : les différents types de consultation, la composition des organes consultatifs, le déroulement de la consultation, la portée de la consultation, les conséquences d'une consultation irrégulière

- La procédure contradictoire : les droits de la défense et l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, champ d'application, modalités de la contradiction

La forme des actes administratifs

- Les différentes formes d'actes administratifs (décisions écrites, décisions implicites, actes dématérialisés

- La présentation des actes administratifs (rédaction, visa, etc…)

- Les formalités substantielles

• La signature et autres mentions obligatoires (art. 4 de la loi du 12 avril 2000)

• L'obligation de motivation (champ d'application de la loi du 11 juillet 1979, consistance de l'obligation de motivation)

L'application des actes administratifs

- Le principe de non rétroactivité l'entrée en vigueur des actes administratifs (publicité et notification, conséquences sur la légalité d'autres décisions)

- Le retrait et l'abrogation des actes administratifs (distinction, régime

juridique)

• Maîtriser la rédaction d'actes administratifs : sécuriser ses actes et rédiger des textes de qualité

• Connaître le formalisme lié aux actes administratifs

• Garantir la légalité des actes

• Être en capacité de gérer le contentieux d'actes administratifs

• Maîtriser la rédaction d'actes administratifs
• Sécuriser ses actes et rédiger des textes de qualité

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud