RE15 - Les contrats de la commande publique Mixte : présentiel / à distance

1. Identifier les besoins et les enjeux de son projet

• Définir vos besoins et la part prédominante de l'objet visé : service ou fourniture, réalisation de travaux et/ou maintenance, gestion d'un équipement ou d'un service public
• Déterminer les modalités de financement (publics et privés) ainsi que les garanties/sûretés offertes
• Identifier les caractéristiques et contraintes techniques et humaines de votre opération (foncier disponible, urbanisme, reprise ou transformation d'une activité existante…)
• Appréhender les niveaux de contrôle et de liberté pour l'opérateur (activités accessoires)
• Déterminer la durée du projet

2. Les différents types de montages contractuels et leurs caractéristiques essentielles

A. Les principaux contrats « classiques »

• Les marchés publics
• Les délégations de service public
• Les contrats de partenariat et autres formes de PPP (BEH, BEA, AOT-LOA)
• Les conventions d'occupation du domaine public, les baux superficiaires (bail emphytéotique, bail à construction, BEA...)
• Les concessions d'aménagement
• Les concessions de travaux
• La VEFA

B. Les contrats innommés

• Les conventions d'objectifs
• L'appel à projet

C. Les montages complexes et innovants

• L'assemblage d'objets contractuels
• Les contrats assemblés

D. Identifier les risques de requalification

• Le risque indemnitaire
• Le risque pénal

3. Les procédures à respecter et les risques contentieux

A. Les règles de publicité et de mise en concurrence

• Les procédures réglementées
• Les appels à projet : quelle forme de mise en concurrence ?
• Possibilités de regroupements entre personnes publiques

B. Les contrats dits « in house »

• Définition du « in housse »
• Etude des limites posées par la réglementation et la jurisprudence

C. Les risques contentieux

• Présentation des évolutions jurisprudentielles récentes
• La responsabilité contractuelle
• L'impact de la nullité du contrat
• La résiliation du contrat et les règles du changement du mode de gestion

4. Méthodologie et analyse nécessaires pour choisir le mode contractuel adéquat

A. Les analyses requises

• Le niveau de transfert : caractère global ou non de l'objet contractuel ?
• Les données financières du projet (financement, préfinancement ?)
• La durée
• Le partage de risque

B. Réaliser un « comparateur » ou une « évaluation préalable ».

Étude de cas : le formateur propose différents projets et demandes aux apprenants d'établir le montage contractuel le plus adapté.

• Identifier les différents schémas contractuels applicables
• Analyser les montages contractuels possibles
• Choisir le montage juridico-financier le plus adapté

• Connaître les différents schémas contractuels applicable
• Maîtriser les montages contractuels possibles
• Choisir le montage juridico-financier le plus adapté

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud