DP23 Les pouvoirs de police du maire À distance
Dernière mise à jour : 31/12/2022
Description
Cerner les pouvoirs de police du maire
- Introduction : Qu'est-ce que la Police ? Qu'est-ce que l'ordre public ?
- Les pouvoirs de police administrative
- Le champ d'application territorial
- Les domaines d'application
- La salubrité publique
- La tranquillité publique
- La sécurité publique
- Les polices spéciales
- Les pouvoirs de police judiciaire
- Substitution des pouvoirs de police du Préfet aux pouvoirs de police du Maire
- Le transfert possible au président de l'EPCI
- Les autorités compétentes en matière de police spéciale
- Le préfet
- Le président du conseil départemental
- Les ministres
- Le premier ministre
- Le président de la République
- Les apports de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019
L'intervention au titre des pouvoirs de police
- La nécessité d'un acte administratif : l'arrêté de police
- Légalité de l'acte
- Les fondements du pouvoir de police
- Les principes généraux
- L'existence d'un péril grave
- constituant une menace de trouble sérieuse pour l'ordre public
- et rendant indispensable la mesure de police
- Le contrôle exercé
- Le contrôle de légalité externe
- Le contrôle de légalité interne
- L'application du pouvoir de police
Les responsabilités découlant des pouvoirs de police du maire
- La responsabilité administrative
- La responsabilité pénale
- Les infractions et les sanctions
- Exemple de mise en cause de la responsabilité du maire
- Conseils pratiques à mettre en œuvre dès la connaissance d'un dysfonctionnement
Public visé
Elus locaux - Fonctionnaires communaux - Agents des services préfectoraux
Prérequis
Aucun
Objectifs de la formation
Identifier les pouvoirs de police du maire
Recenser les pouvoirs exercés et leurs limites
Identifier les responsabilités découlant des pouvoirs de police et les risques spécifiques
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Savoir mettre en oeuvre les pouvoirs de police du maire
- Identifier les risques et les responsabilités
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mises en situations tirées du vécu des apprenants ainsi que la mise en oeuvre de cas pratiques.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences
Cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Avocat expert