DP25 Recours tiers payeur À distance

Le cadre légal : la loi du 21 décembre 2006 (loi de finance 2007) : articles 376-1 et 455-2 du code de la Sécurité Sociale, article 1252 du code civil, la loi du 5 juillet 1985, l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Les acteurs : caisses, juridictions, parties

La classification des postes de préjudice corporel

Les préjudices corporels indemnisables : la nomenclature Dintilhac : étude poste par poste de l'ensemble des préjudices corporels indemnisables

• Les préjudices subis par la victime directe et ceux subis par la victime indirecte (préjudice par ricochet)
• Les préjudices patrimoniaux, et les préjudices extra-patrimoniaux
• Les préjudices temporaires et les préjudices permanents

La demande d'indemnisation du préjudice corporel

Imputation de la créance des organismes sociaux

• Concordance entre les postes de préjudice
• Caractère prioritaire de la créance de la victime : l'article 1252 du code civil
• Tableau en cas de partage de responsabilité
• Le cas particulier des rentes d'accident du travail
• Le caractère non indemnitaire des prestations sociales
• Tableau comparatif ancien et nouveau régime

-          Connaître les notions élémentaires du recours tiers payeur

-          Maîtriser les droits de recours contre les tiers

-          Connaître les conditions du recours

• Connaissance des droits et conditions du recours tiers payeur

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud